Droit administratif

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lE rECOURS PREALABLE INDEMNITAIRE EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Dans son avis n°426472 du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : ” La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle “.

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.

C’est le second alinéa de l’article R 421-1 du Code de justice administrative qui fait l’objet de l’avis du Conseil d’Etat.

En effet ce second alinéa a été interprété par la doctrine comme rendant impossible la saisine de la juridiction administrative d’une demande indemnitaire sans attendre que l’administration ne se soit prononcée sur le bien fondé de la demande en cause.

L’avis du Conseil d’Etat apporte une précision indispensable :

« Les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision ».

L’avis du Conseil d’Etat confirme donc que lorsqu’une demande indemnitaire est déposée devant une juridiction administrative, la liaison du contentieux peut intervenir en cours d’instance. Il reste par conséquent possible de régulariser une requête tendant au paiement d’une somme d’argent jusqu’au jour du jugement en introduisant même durant l’instance la demande indemnitaire.

Le CABINET BARBIER ET ASSOCIES accompagne ses clients dans leurs démarches aux fins d’obtenir une indemnisation en procédant à la rédaction de recours préalable indemnitaire auprès de l’administration puis en saisissant le Tribunal Administratif territorialement compétent.