Droit de la construction / droit immobilier

AVOCAT EN DROIT IMMOBILIER et DROIT DE LA CONSTRUCTION à Paris 8e

Cabinets à Pontoise et Paris 8e

Un litige dans le domaine de la construction ?

Il s'agit d'une branche particulière du droit immobilier qui traite principalement de difficultés survenues pendant ou après la construction ou travaux de rénovation d'un bien immobilier.

Les désordres sont très divers (infiltrations, fissures, affaissement…) et peuvent concerner des éléments très différents (fondations, couverture, chauffage géothermique, carrelage, ravalement…). Le régime juridique des constructeurs est particulier et régi notamment par les articles 1792 et suivants du Code civil et les articles L 241- 1, L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances.

Différents intervenants peuvent être présents outre le maître d'ouvrage, tels le maître d'œuvre (architecte…), le bureau d'études, le constructeur (l'entreprise), le sous-traitant, un architecteur… Différentes assurances peuvent être souscrites et mobilisées auprès de l'assureur dommages-ouvrage, l'assureur couvrant la garantie décennale et la responsabilité civile du constructeur, et celui garantissant la livraison.

La construction implique très souvent la tenue de réunions d'expertise amiable ou judiciaire afin de déterminer les causes et remèdes des désordres. Se pose souvent la question de la prescription décennale qu'il convient de combiner avec la prescription biennale liée au contrat d'assurance, et notamment dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage.

Les litiges traitent le plus souvent des points suivants :

Permis de construire
Référé préventif, référé expertise, référé provision
Sous-traitance
Réception de l'ouvrage
Levée des réserves
Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Délai décennal et prescription biennale

Malfaçons, vices cachés
Pénalités de retard
Ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Contrat de réservation
Assurance dommages-ouvrage, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement
Expertises techniques amiables et judiciaires
Responsabilité des architectes, bureaux d'études et entrepreneurs et des constructeurs en général

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans la garantie décennale ?

Lorsqu’un constructeur entreprend des travaux, il est responsable des dommages survenant sur sa construction pendant 10 ans. C’est ce qu’on nomme la garantie décennale. Cette garantie est obligatoire dès lors que de gros travaux de construction ou de rénovation ont lieu sur un bâtiment. De ce fait, si votre habitation rencontre des dommages qui la fragilisent ou la rendent inhabitable, faites valoir vos droits. Notre cabinet d’avocats à Paris 8 vous accompagne pour que vous bénéficiiez des réparations dues par la garantie décennale.

La copropriété est source de nombreuses difficultés

Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 régissent le droit de la copropriété et organisent notamment les rapports entre les copropriétaires et les pouvoirs du syndic.

Ces difficultés peuvent concerner les rapports entre la copropriété et un copropriétaire, entre copropriétaires d'un même immeuble ou même des désordres (troubles du voisinage, nuisances sonores, dégât des eaux…) en provenance d'un immeuble voisin. Les litiges les plus courants concernent les points suivants :

Le recouvrement des charges et contestation des charges
Les contestations d'un procès-verbal d'assemblée générale
Le contrôle de la répartition des charges
Les désordres affectant certaines parties privatives ou communes (dégât des eaux, pourrissement de solives, effondrement de plancher, incendies, moisissures, nuisances sonores, ravalement, ascenseurs)
Atteinte aux parties communes
Expertises amiables et judiciaires
Responsabilité du syndic de copropriété, professionnel ou bénévole
Désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire, d'un mandataire commun
Association syndicale libre (A.S.L.)
Répartition des charges entre un acquéreur et un vendeur d'un lot et l'opposabilité de cette répartition à l'encontre du syndicat des copropriétaires

Contentieux relatifs aux actes de vente

Les tentatives de transaction ou règlement amiable des litiges sont toujours recherchées.

Les litiges relatifs aux actes de vente sont divers. On citera notamment ceux relatifs à la réitération d'un acte authentique lorsque le vendeur ne se rend pas chez le notaire pour signer l'acte de vente ou tous ceux relatifs à l'interprétation des différentes clauses du contrat (clause d'immobilisation, clause pénale, obligations contractuelles diverses).

Parmi les litiges les plus courants :

Litiges relatifs aux vices cachés
Actions visant à la diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
Litiges tendant à l'annulation de la vente
Actions visant à une vente judiciaire lorsque l'acte de vente n'a pas été réitéré à la suite de la signature du compromis
Responsabilité de l'agent immobilier et/ou du notaire
Promesses de vente, compromis de vente, avenants
Clauses suspensives et résolutoires
Indemnité d'immobilisation
Dépôt de garantie, commissions, mandats
Clauses pénales, vices cachés, vices du consentement
Servitudes, bornage
Prescription acquisitive