Barbier Associés

SCP d'avocats inter-barreaux

Droit immobilier

 

immobilier avocat parisLa SCP d'avocats BARBIER-ASSOCIES exerce depuis de nombreuses années les activités de conseil de contentieux en matière de droit immobilier. Les tentatives de transaction ou règlement amiable des litiges sont toujours recherchées.

Les activités dominantes pratiquées par la SCP BARBIER- FRENKIAN sont les suivantes :

  • Baux d'habitation,
  • Baux commerciaux,
  • Contentieux relatif aux actes de ventes,
  • Copropriété,
  • Construction,

 

Baux d'habitation

Les baux peuvent être d'une nature juridique différente (Bail 1948, 1989, location en meublé et autres baux spécifiques).

Le droit du bail intéresse les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire.

Les procédures visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre sont également nombreuses.

Les litiges les plus courants concernent :

  • Les actions visant la clause résolutoire du bail,
  • Les actions tendant au recouvrement des loyers et charges impayées,
  • Les actions tendant à l'expulsion d'un locataire,
  • Les actions visant au respect d'une jouissance paisible du bien immobilier,
  • Les litiges relatifs au dépôt de garantie,
  • Les litiges relatifs aux congés pour vendre, reprise pour habiter ou pour motif sérieux ou légitime.

 

 

Contentieux relatifs aux actes de vente :

Les litiges relatifs aux actes de vente sont divers. On citera notamment ceux relatifs à la réitération d'un acte authentique lorsque le vendeur ne se rend pas chez le notaire pour signer l'acte de vente ou tous ceux relatifs à l'interprétation des différentes clauses du contrat (clause d'immobilisation, clause pénale, obligations contractuelles diverses).

Parmi les litiges les plus courants :

  • Litiges relatifs aux vices cachés,
  • Actions visant à la diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante etc...)
  • Litiges tendant à l'annulation de la vente,
  • Actions visant à une vente judiciaire lorsque l'acte de vente n'a pas été réitéré à la suite de la signature du compromis,
  • Litiges relatifs à la responsabilité de l'agent immobilier et /ou du notaire,
  • Promesses de vente, compromis de vente, avenants,
  • clauses suspensives et résolutoires,
  • indemnité d'immobilisation,
  • dépôt de garantie,
  • commissions, mandats,
  • clauses pénales,
  • vices cachés, vices du consentement
  • servitudes,
  • Bornage,
  • prescription acquisitive.

 

La Copropriété

Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 régissent le droit de la copropriété et organisent notamment les rapports entre copropriétaires et les pouvoirs du syndic.

La copropriété est source de nombreuses difficultés.

Ces difficultés peuvent concerner les rapports entre la copropriété et un copropriétaire, entre copropriétaires d'un même immeuble ou même des désordres (troubles du voisinage, nuisances sonores, dégât des eaux etc...) en provenance d'un immeuble voisin.

Les litiges les plus courants concernent les points suivants:

  • Le recouvrement des charges et contestation des charges,
  • Les contestations d'un procès verbal d'assemblée générale,
  • Le contrôle de la répartition des charges
  • Les désordres affectant certaines parties privatives ou communes (Dégât des eaux, pourrissement de solives, effondrement de plancher, incendies, moisissures, nuisances sonores, ravalement, ascenseurs),
  • Atteinte aux parties communes,
  • Expertises amiables et judiciaires,
  • Responsabilité du Syndic de copropriété, professionnel ou bénévole,
  • Désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire, d'un mandataire commun,
  • Association syndicale libre (A.S.L.),
  • Répartition des charges entre un acquéreur et un vendeur d'un lot et l'opposabilité de cette répartition à l'encontre du Syndicat des copropriétaires

 

La Construction :

Il s'agit d'une branche particulière du droit immobilier qui traite principalement de difficultés survenues pendant ou après la construction ou travaux de rénovation d'un bien immobilier.

Les désordres sont très divers (infiltrations, fissures, affaissement etc...) et peuvent concerner des éléments très différents (fondations, couverture, chauffage géothermique, carrelage, ravalement etc...).

Le régime juridique des constructeurs est particulier et régit notamment par les articles 1792 et suivants du Code civil et les articles L 241- 1, L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances.

Différents intervenants peuvent intervenir outre le maître d'ouvrage tels le maître d'œuvre (architecte etc...), le bureau d'études, le constructeur (l'entreprise), le sous-traitant, un architecteur etc...

Différentes assurances peuvent être souscrites et mobilisées auprès de l'assureur Dommages-ouvrage, l'assureur couvrant la garantie décennale et la responsabilité civile du constructeur et celui garantissant la livraison.

La construction implique très souvent la tenue de réunions d'expertise amiable ou judiciaire afin de déterminer les causes et remèdes des désordres.

Se pose souvent la question de la prescription décennale qu'il convient de combiner avec la prescription biennale liée au contrat d'assurance et notamment dans le cadre de l'assurance Dommages-ouvrage.

Les litiges traitent le plus souvent des points suivants :

  • permis de construire,
  • référé préventif, référé expertise, référé provision,
  • sous-traitance,
  • réception de l'ouvrage,
  • levée des réserves,
  • garantie décennale,
  • garantie de parfait achèvement,
  • délai décennal et prescription biennale,
  • malfaçons, vices cachés,
  • pénalités de retard,
  • ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA),
  • contrat de réservation,
  • assurance dommage ouvrage, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement,
  • expertises techniques amiables et judiciaires,
  • responsabilité des architectes, bureaux d'études et entrepreneurs et des constructeurs en général.

 

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Tél: 01 34 41 97 97 | Fax: 01 34 41 97 90
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