Barbier Associés

SCP d'avocats inter-barreaux

Assurance Dommages ouvrage et déclaration préalable

 

Il est important de rappeler dans le cadre d'une procédure opposant un syndicat des copropriétaires/copropriétaires/particulier à un assureur dommages ouvrage la nécessité de procéder à une déclaration de sinistre amiable avant tout procès au fond ou demande d'expertise judiciaire.

 

Cette obligation pesant sur l'assuré en vertu des articles L242-1 et A243-1 du Code des assurances doit être exécutée et l'expertise amiable diligentée avant toute procédure judiciaire.

 

Lire la suite...

La pompe à chaleur

 

Quelques observations sur la pompe à chaleur et le régime juridique applicable.

La question intéressant le maître d'ouvrage est celle de la qulification juridique de la pompe à chaleur.

S'agit il d'un ouvrage au sens de l'article 1792 susceptible de mobiliser une garantie décennale ou un élément d'équipement dissociable pouvant bénéficier de la garantie de bon fonctionnement de deux ans?

Lire la suite...

La reconnaissance de garantie et l'interruption des délais

 

Une SCI a fait contruire un bâtiment de liaison entre deux bâtiments préexistants. Des travaux de couverture et zinguerie sont réalisés. Les travaux ont fait l'objet d'une réception. Des infiltrations apparaissent.

Un déclaration de sinistre est adressée à l'assureur dommages ouvrage.  

L'assureur Dommages ouvrage verse une indemnisation et accepte de prendre en charge une partie des travaux de réfection. 

Le reconnaissance de garantie interrompt le délai biennal visé par l'article L 114-2 du Code des assurances.

Une assignation en référé expertise est délivrée par la suite.

La Cour d'appel avait déclaré prescrite l'action de la SCI en considérant que les préjudices immatériels n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2014 (n°13-21747 publié au bulletin) affirme que la reconnaissance par l'assureur de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

La reconnaissance de garantie par l'assureur dommages ouvrage interrompt donc le délai biennal non seulement pour les désordres déclarés mais également pour l'ensembel des préjudices causés par ces désordres.

 

Alexis Barbier, Avocat associé inscrit au Barreau du Val d'Oise.

La SCP d'avocats BARBIER ASSOCIES postule directement devant les Tribunaux de Grande Instance de PARIS, PONTOISE (Val d'Oise), CRETEIL, NANTERRE, BOBIGNY et devant les Cours d'appel de PARIS et de VERSAILLES.

 

Cabinet d'avocats Barbier Associés
62, rue Caumartin 75009 PARIS
Tél: 01 34 41 97 97 | Fax: 01 34 41 97 90
Cabinet d'avocats Barbier Associés
1, place du Général de Gaulle 95300 PONTOISE
Tél: 01 34 41 97 97 | Fax: 01 34 41 97 90


Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   | mentions légales | plan du site |